Voyages scolaires et internat : le privé doit recueillir les signalements
mardi 17 juin 2025
Le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privé est publié ce jour.
Le chef d’établissement informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l’établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.
Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l’autorité compétente de l’Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l’établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels.
Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.
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